Intervention de Béatrice Bossard
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :
Hélas, nous ne pouvons pas non plus vous fournir de données dans ce domaine, dans la mesure où, lorsque la légitime défense, qui est une cause d'irresponsabilité pénale, est retenue, aucune condamnation n'est prononcée. Or, comme je vous l'ai indiqué, nous travaillons sur la base des statistiques issues du casier judiciaire national, donc des condamnations.
