Intervention de Ombeline Mahuzier

Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales, à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :

Je me permets de revenir sur la question du décompte des victimes, à laquelle je n'ai pas répondu. Les éléments inscrits au casier judiciaire sont définis par la loi. Or, ni l'identité des victimes ni leur nombre ne figurent parmi ces éléments, non seulement parce qu'il ne recense que les personnes condamnées et leur peine, mais aussi parce qu'on peut être condamné sans que la victime soit identifiée. Quand bien même celle-ci ne serait pas connue ou refuserait de déclencher le processus pénal, la justice passerait outre l'absence de plainte. C'est une des raisons pour lesquelles le recensement du nombre des plaintes n'est pas forcément pertinent. L'étude du nombre des victimes de violences conjugales ou sexistes relève donc davantage des enquêtes de victimation.

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