Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pascale Crozon, rapporteure d'information :La loi du 4 août 2014 prévoit que la juridiction de jugement puisse prononcer le retrait de l'autorité parentale en cas de meurtre du conjoint ou d'un enfant. Cette mesure a-t-elle été souvent prononcée ?
