Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pascale Crozon, rapporteure d'information :Lors de nos auditions, plusieurs personnes se sont étonnées que l'article 221-4 du code pénal, relatif aux circonstances aggravantes du meurtre, fasse référence aux conjoints mais pas aux ex-conjoints.
