Intervention de Béatrice Bossard
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :
On peut en effet penser, à la lecture de cet article, que la situation des ex-partenaires et des ex-conjoints n'est pas visée, mais il faut se référer à l'article 132-80 du code pénal, qui définit cette circonstance aggravante et dont le deuxième alinéa prévoit explicitement que celle-ci est constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire d'un Pacs.
