Intervention de Francis le Gunehec

Dans le cadre de mes fonctions, j'ai participé à l'élaboration de ces dispositions Le code pénal comporte une partie générale, qui comprend elle-même les dispositions générales relatives aux circonstances aggravantes, qu'il s'agisse de la préméditation ou des violences à caractère raciste et homophobe, par exemple. C'est dans ce cadre que l'article 132-80 définit la circonstance aggravante de l'infraction commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un Pacs, en précisant bien que cette circonstance aggravante est également reconnue lorsque l'infraction est commise par un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire lié par un Pacs. Lorsque la loi a été adoptée, des circulaires ont été adressées aux juridictions. Pour les magistrats, il n'y a pas de doute que les dispositions générales du code pénal s'appliquent de façon générale. En tout état de cause, nous n'avons pas jugé utile de le repréciser pour chaque infraction ; du point de vue de la légistique, cela me paraît cohérent.

Je vous donne un autre exemple. L'ancien code pénal fixait des peines minimales et maximales ; le nouveau code pénal prévoit, quant à lui, une peine de dix ans de prison ou de quinze ans de réclusion criminelle, par exemple : il est précisé, dans la partie générale, qu'il s'agit de maxima et que l'on peut descendre aussi bas qu'on le veut. Le code pénal doit donc être lu en tenant compte de sa partie générale, qui définit également les principes de responsabilité, notamment les causes d'irresponsabilité pénale, telles que la légitime défense, par exemple. Ainsi, l'article relatif au meurtre ne précise pas que celui-ci n'existe pas en cas de légitime défense.

Cela ne me choque pas car, du point de vue de la légistique, il importe que le code soit cohérent et ne se répète pas. Certes, l'accessibilité de la loi pour un particulier est relative, car la question est, hélas, extrêmement complexe. Mais il n'apparaît pas pour autant opportun de modifier les articles concernés pour y préciser que la circonstance aggravante est également constituée lorsque l'infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin. Il s'agissait, du reste, d'un point fondamental lors de l'examen du projet de loi : je me souviens d'avoir plaidé pour que cette précision soit explicitement mentionnée dans le texte, ce qui n'était pas le cas à l'origine.