Intervention de Béatrice Bossard

À ma connaissance, le terme de « féminicide » – dont je suppose qu'il est le pendant d'homicide – n'est pas usité dans le monde judiciaire. Au demeurant, le fait de donner la mort à autrui n'est pas qualifié d'homicide dans le code pénal ; celui-ci fait référence au meurtre, qui est une notion asexuée. Par conséquent, si la proposition de créer une infraction de féminicide procède de la volonté d'instaurer un parallèle avec l'homicide, elle ne nous paraît pas nécessaire, au regard des textes actuels. Dans le code pénal, le terme d'« homicide » est principalement utilisé à propos de l'homicide involontaire.

Sur le point de savoir si la création d'une nouvelle circonstance aggravante à raison du sexe présente un intérêt juridique, notre direction est réservée, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il existe d'ores et déjà un certain nombre de circonstances aggravantes qui sont de nature à répondre à ces situations factuelles. La première d'entre elles vient d'être évoquée, c'est celle qui est constituée lorsque le meurtre est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint. La deuxième est celle qui s'applique au meurtre d'une personne motivé par le refus de celle-ci de contracter un mariage ou de conclure une union. La troisième est celle qui est prévue en cas de commission simultanée d'un viol et d'un meurtre. Il nous semble que ces trois circonstances aggravantes permettent de prendre en compte sinon toutes, du moins un grand nombre des situations de violences subies par les femmes.

Par ailleurs, il serait difficile de caractériser juridiquement en quoi le meurtre est aggravé à raison du sexe. De fait, l'objectif serait de protéger davantage les femmes battues par leur conjoint masculin, mais il ne serait pas forcément atteint car seraient également concernés les cas où une femme bat ou tue sa rivale, par exemple. La terminologie est trop large pour déterminer le type de situations concrètes auquel on se réfère.