Intervention de Béatrice Bossard

Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :

Le cas que vous évoquez, même s'il relève du même esprit, échappe en effet à la circonstance aggravante liée au refus de contracter un mariage. Mais il est important que le choix des mots ne laisse pas trop de place à l'interprétation afin que chacun sache quel type de comportement est visé. Or, le terme de féminicide dépasse l'acte d'un homme tuant une femme, soit dans un contexte conjugal ou intrafamilial – il s'agirait alors d'un « féminicide intime » –, soit en raison de convictions antiféministes.

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