Intervention de Béatrice Bossard
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :
Sur la situation individuelle de Mme Sauvage, je ne me prononcerai pas. Mais, en tant que magistrat, je peux faire état des pratiques professionnelles. Or, les conditions du passage à l'acte sont exposées à la cour d'assises et aux jurés pour qu'ils puissent apprécier la gravité des actes commis et déterminer la peine qui sera requise et prononcée.
