Intervention de Béatrice Bossard
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :
Pour que la légitime défense soit retenue, l'action doit être simultanée et proportionnée à l'attaque subie. Si elle est différée, elle n'est plus simultanée. Or, je rappelle que cette définition de la légitime défense n'est pas nouvelle : elle est inscrite dans les concepts fondamentaux du droit pénal français. À ce stade, pour la direction des affaires criminelles et des grâces, aucune réforme de cette notion n'est envisagée – le législateur appréciera. En tout cas, il semble complexe d'introduire la notion de différé, d'autant que se poserait la question de la proportionnalité d'une riposte différée.
