Intervention de Béatrice Bossard

Cette question n'est pas suivie par la direction des affaires criminelles et des grâces mais par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, laquelle nous a transmis à ce sujet un certain nombre de données que je vais vous livrer mais que je ne serai pas forcément en mesure de commenter.

Le nombre des demandes d'ordonnance de protection a augmenté de 55 % entre 2011 et 2014. Il ressort d'une mission d'évaluation menée par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) que l'appropriation du dispositif par les magistrats connaît une réelle amélioration. Quant au taux de rejet des demandes, il s'établit entre 25 % et 27,9 % entre 2012 et 2014. Cette stabilité peut s'interpréter comme le résultat d'un positionnement pondéré et assez conforme à la mission du juge, qui doit évaluer s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables à la fois la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Par ailleurs, la direction des affaires civiles et du Sceau nous indique qu'aucun service aux affaires familiales ne répond dans le délai de 72 heures qui avait été envisagé lors des débats parlementaires, puisque les décisions sont rendues dans un délai moyen de 37 jours. Un tel délai s'explique par les contraintes inhérentes à la procédure suivie, notamment la nécessité de convoquer les parties à l'audience pour respecter le principe du contradictoire. La convocation se fait en effet par lettre recommandée avec accusé de réception et par délivrance d'assignation.

Toutefois, un certain nombre de juridictions, soucieuses de réduire ces délais, ont développé de bonnes pratiques qui consistent, pour les tribunaux de grande instance, à se rapprocher des huissiers de justice pour faire en sorte que l'acte d'assignation soit signifié dans la journée. Une politique de juridiction est également mise en oeuvre pour renforcer l'articulation entre les procédures pénales et les procédures civiles, afin de prendre en considération l'ensemble du champ des violences conjugales et intrafamiliales et tenter de développer une approche globale.