Intervention de Béatrice Bossard

L'éviction du conjoint violent est au coeur de la politique pénale menée par la Direction des affaires criminelles et des grâces. Cette mesure, initiée il y a plusieurs années, est désormais bien inscrite dans les pratiques des magistrats. Elle est une réalité dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites en cas de classement sans suite, dans le cadre du contrôle judiciaire prononcé dans l'attente du jugement ou, après l'audience, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Une autre mesure a été adoptée dans le cadre de la loi 2014, qui est plus délicate à appliquer par les parquets ; je veux parler de la possibilité pour le procureur de la République de se prononcer sur la prise en charge des frais relatifs à l'entretien du logement conjugal. Selon les éléments qui nous ont été communiqués par les différents parquets, cette mesure n'est pas véritablement mise en oeuvre car les procureurs s'interrogent sur les modalités et la portée d'une telle décision ainsi que sur l'absence de recours.

Il s'agit néanmoins de remontées ponctuelles. La question des violences conjugales est une priorité de politique pénale, mais il est difficile pour la Direction des affaires criminelles et de grâces d'en connaître les contours. C'est pourquoi elle a proposé, et sa proposition a été acceptée, au conseil de la statistique et des études du ministère de la justice que cette question fasse l'objet d'une enquête nationale en 2016. Cette proposition, élaborée par Ombeline Mahuzier, qui pourra vous en dire plus à ce sujet, traduit notre volonté de comprendre et de disposer de données fiables qui nous permettront d'avancer. La question de l'éviction du conjoint fait d'ailleurs partie des thématiques prises en compte dans cette étude.