Intervention de Ombeline Mahuzier

Ce que l'on appelle la mesure d'éviction au sens strict est assez peu prononcée. Pour les praticiens du droit, elle s'entend en effet davantage au sens large et regroupe toutes les mesures juridiques qui permettent d'obliger le conjoint violent à rester à distance de la victime. Or, jusqu'à présent, seules les évictions au sens strict étaient comptabilisées, ce qui ne nous paraît pas pertinent. Il en est de même pour l'ordonnance de protection civile, qui est en effet assez peu utilisée au regard du volume d'affaires pénales traitées parce que les premières mesures prononcées par les parquets et les juges en cas de danger sont des mesures pénales, plus efficaces. Dès lors, comptabiliser uniquement les mesures civiles en omettant l'ensemble du dispositif pénal, qui sera pourtant préféré pour des raisons d'efficacité, c'est étudier le phénomène sous un angle réduit et faire l'impasse sur l'évaluation du dispositif pénal.

C'est pourquoi nous avons proposé que ces procédures fassent l'objet d'une étude qualitative et quantitative. Ainsi la sous-direction des études et de la statistique du ministère de la justice doit mener une étude quantitative sur l'éviction du conjoint violent ou l'ordonnance de protection, au sens large : cette étude portera sur tous les cas dans lesquels une mesure a été prise pour évincer le conjoint, par exemple dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Au plan qualitatif, une étude menée par l'université de Strasbourg en lien avec le ministère de la justice a permis un premier travail de défrichage sur le fonctionnement du dispositif civil. Nous allons donc utiliser cette base de recherche pour étendre l'étude à une appréciation qualitative de l'articulation du dispositif civil et du dispositif pénal.