Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Noëlle Battistel :Lorsqu'une mesure d'éviction a été prononcée, rien n'empêche le conjoint qui a été éloigné de revenir sans cesse. Comment fait-on appliquer concrètement cette mesure ?
