Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je souhaiterais vous soumettre un autre cas. Si une personne a été écartée du domicile conjugal pour violences au motif qu'elle fait l'objet d'un internement d'office, et qu'ensuite soumise à une obligation de soins, elle est accueillie dans un service de désintoxication dont elle s'échappe régulièrement afin de harceler son conjoint. Les services de gendarmerie ou le procureur doivent-ils être informés de ses permissions de sortie et peuvent-ils l'entendre à cette occasion ?