Intervention de Béatrice Bossard
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice :
Il m'est très difficile de vous répondre, car je ne connais pas la situation particulière que vous évoquez : il peut s'agir d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation à la demande d'un tiers. Les permissions de sortie sont délivrées par l'autorité médicale. Pour que l'autorité judiciaire en soit informée, il faut que cette hospitalisation intervienne au titre d'une injonction de soins en exécution d'une peine. Quant à l'addiction, elle ne fait pas, a priori, obstacle à une audition. Si cette personne est convoquée dans le cadre d'une enquête pénale et que l'enquêteur ou le magistrat a des doutes sur ses capacités à disposer de ses facultés mentales, le procureur ordonnera un examen psychiatrique avant de l'entendre.
