Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 9 février 2016 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Nous vous posons cette question car, lors des débats préalables à l'adoption de la loi de 2010, l'hypothèse de la création d'une juridiction spéciale, réclamée par certaines associations, avait été évoquée, mais la majorité des députés n'y étaient pas favorables. Le magistrat référent peut-il être contacté ?
