Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Réunion du 16 février 2016 à 16h15
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKheira Bouziane-Laroussi :

Madame la ministre, comme mon collègue, je souhaite que vous vous exprimiez sur les arrêtés préfectoraux qui font l'objet de contentieux.

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