Intervention de Denys Robiliard

Je note avec satisfaction que le projet de loi que vous allez déposer comportera une disposition portant ratification de l'ordonnance relative aux pouvoirs de l'inspection du travail. J'en déduis que l'ordonnance pourrait être publiée avant le 9 mars, date à laquelle votre texte doit être adopté par le Conseil des ministres. Cette ordonnance est importante.

La réforme de l'inspection du travail voulue par Michel Sapin marchait sur deux jambes : la restructuration de l'inspection, avec la création des unités de contrôle, et la définition de nouveaux pouvoirs. La première est d'essence réglementaire, la seconde de nature législative. Pour la discussion parlementaire, Michel Sapin avait choisi de réunir ces deux volets dans un seul article, l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cet article a été abandonné au cours de la navette parlementaire. Les pérégrinations qui s'en sont suivies resteront un élément un peu atypique de l'histoire parlementaire.

Je me réjouis que la ratification de l'ordonnance figure dans votre projet de loi. La seule question qui demeure est de savoir si le projet d'ordonnance dans son état actuel diffère, et sur quels points, du produit de la discussion parlementaire – c'est-à-dire de la proposition de loi que j'avais déposée reprenant l'article 20 tel que l'Assemblée l'avait amendé.

On pourrait presque tenir le même discours sur le conseil de prud'hommes que sur l'inspection du travail. La réforme comporte des aspects législatifs que nous avons commencé à discuter à travers la loi relative à la croissance et à l'activité, et des aspects réglementaires, en particulier la réforme de la procédure prud'homale. Dans la loi, le nom et les attributions du bureau de conciliation et d'orientation ont été modifiés pour insister sur son rôle d'orientation mais aussi de juge de la mise en état, en concurrence avec le bureau de jugement. Une part importante de la réforme relève toutefois du domaine réglementaire qui fixe les règles concernant la procédure civile, donc la procédure prud'homale.

J'en viens à une question qui préoccupe notre mission mais qui ne vous concerne pas directement, en espérant que vous pourrez en faire part à votre homologue de la Chancellerie. En déplacement à Nanterre, j'ai rencontré le président et le vice-président du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance (TGI) – puisque les juges départiteurs sont désormais rattachés au président du TGI – ainsi que la première présidente de la cour d'appel de Versailles qui a engagé un travail très intéressant sur la mise en oeuvre de la réforme prud'homale. Elle insiste sur le fait que pour être efficace, la saisine formalisée doit pouvoir être sanctionnée. Ce point de vue que je partage n'est pas tout à fait celui de la Chancellerie.

Je sais que le projet de décret est actuellement examiné par le Conseil d'État mais j'insiste sur le caractère très sensible de cette question. Si on veut effectivement gagner du temps et donner toutes ses chances à la conciliation, il me paraît important de mettre l'accent sur la qualité de la saisine.

Lors des débats, je l'avoue, un point, qui vous concerne directement, nous avait un peu échappé. Actuellement, les bureaux de conciliation pratiquent la conciliation à dossiers fermés : on écoute les parties, sans regarder les documents, ce qui permet d'avancer rapidement. En renforçant la saisine, notre objectif était de donner davantage de chance à la conciliation. Chacun sait à quoi s'en tenir puisque la saisine est formalisée et que les conseillers ont accès aux premiers documents donnés par chacune des parties. Les membres du conseil supérieur de la prud'homie et les greffiers ont cependant attiré notre attention sur un point : l'absence de vacations pour les conseillers leur permettant de prendre connaissance des dossiers en amont de la tenue du bureau de conciliation. Si nous voulons améliorer la qualité de la conciliation, il faudrait que les conseillers puissent être indemnisés pour le temps consacré à examiner les dossiers. Les conséquences financières ne sont pas énormes. Les réformes, ce sont aussi des moyens. Dans l'hypothèse où la conciliation n'aboutit pas, la formalisation de la saisine et l'existence d'un premier échange de pièces constituent tout de même un progrès par rapport à la situation actuelle ; l'échange de pièces permet d'accélérer le calendrier de la procédure.

Ma deuxième question porte sur le plafonnement des indemnités, plus exactement les dommages-intérêts, à distinguer des indemnités de licenciement. Si votre intention est bien de reprendre la mesure de plafonnement, il me semble logique de la faire figurer dans votre projet de loi. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que, lors de l'examen de la loi, nous avions été très circonspects, Richard Ferrand s'en est fait l'écho, sur le plafonnement lui-même, qui avait en outre été introduit, du point de vue de la procédure parlementaire, dans des circonstances un peu particulières.