Intervention de Myriam El Khomri

Le projet d'ordonnance reprend substantiellement les dispositions de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection que vous aviez déposée en 2014, monsieur Robiliard. Je tiens néanmoins à vous préciser les modifications qui ont été apportées.

En matière d'accès aux documents, afin de prendre en considération les consultations et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le projet prévoit une extension des cas de transmission, ce qui permettra de faire face à la plupart des situations rencontrées par les agents de contrôle.

Pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la voie de la sanction administrative est fermée en cas de poursuite pénale par le ministère public ou la victime.

Le projet est enrichi par l'introduction d'un arrêt de travaux concernant, en cas de danger grave et imminent, les jeunes occupés à des travaux réglementés ou interdits. Ce nouveau pouvoir de l'inspection du travail permet d'achever la réforme qui avait simplifié les démarches administratives lors de l'accueil d'un jeune mineur – le passage du régime de l'autorisation par l'inspecteur du travail à un régime de déclaration.

Enfin, comme le Gouvernement s'y était engagé en 2014, le projet révise le montant de la pénalité infligée pour les principales infractions en matière de sécurité au travail, resté inchangé depuis 1976.

Ces pouvoirs, conjugués à l'intervention d'une inspection du travail plus collective, sont essentiels à la préservation de notre modèle social. J'ai eu l'occasion de le rappeler à l'intention des syndicats du ministère du travail qui pointaient les difficultés à effectuer un reporting de leurs actions. Je suis attachée à l'indépendance de l'inspection du travail mais l'indépendance, ce n'est pas l'autonomie. Ce reporting est important. Il faut prendre le temps de ces évolutions ; je veille à ce que mon ministère soit aussi un ministère du dialogue social avec les différents corps qui le composent. Cela demande beaucoup d'échanges et de travail, notamment de la part de la direction générale du travail qui participe à ces négociations. Cette réforme n'est pas facile à conduire, je ne vais pas vous dire le contraire. Malgré les difficultés, il me paraît essentiel de rester ferme sur sa mise en oeuvre. Il faut parallèlement doter les agents des outils adéquats pour les aider à mener à bien toutes leurs missions.

Le projet d'ordonnance sur l'inspection du travail est aujourd'hui adressé au secrétariat général du Gouvernement avant d'être soumis, après l'avis de la Chancellerie, au comité national d'évaluation des normes puis au Conseil d'État. La ratification de cette ordonnance sera bien inscrite dans le projet de loi à venir.

Quant à vos propositions en matière de conciliation, en particulier celle concernant l'indemnisation des conseillers pour les vacations nécessaires à la connaissance des dossiers en amont, je suis particulièrement ouverte pour y travailler, avec mon collègue Jean-Jacques Urvoas. Cette mesure a un coût mais elle est aussi efficace.

La réforme de l'inspection du travail sera pleinement poursuivie au travers de l'ordonnance. Elle sera renforcée par le projet de loi que je m'apprête à déposer, et qui prolongera également le plan de transformation des emplois de contrôleurs en emplois d'inspecteurs du travail.

Les délais, trop longs, sont insatisfaisants à la fois pour les salariés et les employeurs. Ce n'est pas acceptable pour nos concitoyens qui sont parfois confrontés à une forme de déni de justice à l'heure où le besoin de sécurité est très fort. Réduire les délais est une priorité absolue. La réforme introduit plusieurs évolutions en ce sens : la réorganisation de la procédure, vous l'avez dit, avec la création du bureau de conciliation et d'orientation pour aiguiller au mieux les dossiers ; la création d'une procédure simplifiée pour certains dossiers, et la professionnalisation des conseillers. Nous le savons, cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il s'agit d'une réforme en profondeur dont le premier acte, qui relève de ma responsabilité, consiste à prendre les décrets. Nous accélérons actuellement la rédaction des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme. J'entends vos observations et je partage votre insatisfaction sur ce point.

Enfin, vous avez fait des remarques sur la loi que je suis en train de finaliser. Il me semble prématuré d'y répondre. Nos échanges seront plus sereins s'ils s'appuient sur un texte plutôt que sur des spéculations.