Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :Le procureur de la République doit-il communiquer même quand il a l'intention de classer sans suite – puisqu'il prévient toutes les parties, y compris la victime ?
