Intervention de Patrick Devedjian

La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale autorise les écoutes téléphoniques sur les lignes tant professionnelles que privées d'un avocat, pour peu que le bâtonnier ait été informé de l'écoute par le juge d'instruction. Il est proposé avec cet amendement de soumettre la décision du placement sur écoute d'un avocat à un débat contradictoire préalable entre le juge des libertés et de la détention (JLD) et le bâtonnier. En effet, mettre un avocat sur écoute est un acte très grave, une atteinte aux droits de la défense qu'il convient d'entourer de précautions particulières.