Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :Il s'agit de protéger plus efficacement le secret professionnel de l'avocat et de son client par l'interdiction des écoutes incidentes, et ainsi de se conformer aux règles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
