Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Nous souhaitons que l'avocat de la personne perquisitionnée soit obligatoirement informé, dès le début de la perquisition.

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