Intervention de Danielle Auroi

Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous remercier, en notre nom à tous, pour votre disponibilité car, en dépit de votre emploi du temps chargé, vous répondez toujours rapidement à nos invitations. Nous sommes donc très heureux de vous recevoir à nouveau avant la prochaine réunion du Conseil ECOFIN, qui se tiendra le 12 février et portera notamment sur la lutte contre le financement du terrorisme. Ce dossier crucial, que vous avez personnellement défendu à plusieurs reprises devant le Conseil, a fait l'objet d'un plan d'action présenté le 2 février dernier par la Commission européenne, sur lequel nous souhaiterions vous interroger.

La publication de cette stratégie européenne intervient dans un contexte marqué au plan national par l'examen, qui débutera le 1er mars à l'Assemblée nationale, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui comporte plusieurs dispositions relatives au financement du terrorisme, dont certaines convergent avec les propositions de la Commission. Nous serions donc intéressés de vous entendre sur l'articulation des initiatives européenne et nationale dans ce domaine.

Par ailleurs, le Conseil ECOFIN s'intéressera à l'aboutissement de la réflexion de l'Union européenne en matière de lutte contre l'évasion fiscale, à la suite du scandale « Luxleaks » et dans le prolongement des travaux de l'OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion And Profit Shifting) qui vise à lutter contre l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices. Les stratégies d'évasion et d'optimisation fiscales agressives des entreprises sont régulièrement suivies par la commission des affaires européennes à travers les travaux de nos rapporteurs, Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur.

La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, son paquet de mesures contre l'évasion fiscale. La transparence est, en la matière, une question centrale. Aussi serions-nous très intéressés de vous entendre sur la question du reporting pays par pays, avec des mesures contestées par certains mais fortement soutenues par d'autres. Que peut-on dire à ce stade des propositions de reporting public, auquel je suis personnellement attachée ? Que pouvez-vous nous dire de la liste européenne des territoires non coopératifs ? Le paquet présenté par la Commission européenne, qui reprend, semble-t-il assez largement, les points du plan d'action de l'OCDE, pourrait-il aller plus loin encore ?

Le Conseil ECOFIN va, par ailleurs, débattre de l'Union bancaire. Les deux premiers piliers, le mécanisme de supervision unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU), sont désormais pleinement opérationnels ; il s'agit maintenant de faire avancer le projet de système européen d'assurance des dépôts (SEAD). La Commission européenne a rendu publiques ses propositions pour la mise en place progressive et graduelle d'un système mutualisé à l'échelle européenne, mais il semble, pour l'heure, que les négociations à venir soient difficiles. L'Allemagne ayant exprimé à plusieurs reprises ses réticences ou oppositions à un tel système, quelles perspectives peut-on esquisser pour les travaux du groupe de travail consacré à ce « troisième pilier » et que peut-on attendre des négociations ?

Au-delà des sujets directement liés à l'ordre du jour du Conseil ECOFIN, je voudrais vous interroger sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Les crises inédites et successives auxquelles l'Union européenne a dû faire face en 2015 en matière de migrations et de sécurité ont souligné, une nouvelle fois, l'intérêt que revêtirait l'introduction de plus grandes flexibilités dans ce cadre financier pluriannuel de l'Union européenne comme dans les moyens au service de l'exécution budgétaire. L'année 2016 est une année charnière du point de vue du cadre financier pluriannuel européen, puisque la Commission européenne a ouvert la réflexion sur une révision à mi-parcours et que le groupe d'experts de haut niveau sur les « ressources propres », présidé par M. Mario Monti, présentera, vendredi 12 février 2016 aux ministres des finances de l'Union européenne, un point d'étape sur l'avancée de ses travaux, avant de faire connaître ses conclusions finales d'ici à la fin de l'année 2016. Dans cette perspective et dans celle, plus large, d'une Union budgétaire, toujours chère à notre coeur, nous aimerions avoir votre avis sur l'avenir du système « ressources propres ». Que peut-on espérer en la matière ?

La commission des affaires européennes s'est toujours montrée favorable à un renforcement des capacités budgétaires de l'Union européenne et les débats pourraient, incidemment relancer le projet d'instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) dont le produit pourrait venir alimenter un budget européen plus conséquent et soutenir l'aide au développement et à l'adaptation au changement climatique pour les pays les plus pauvres. Que pouvez-vous nous dire de l'avancée des travaux sur ce point ? Moi qui me bats en faveur de l'instauration de la TTF depuis 1999, j'aimerais bien qu'elle voie le jour de mon vivant, mais je commence à désespérer... Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?