Intervention de Véronique Louwagie

La question du reporting fiscal des grandes entreprises a fait débat à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 : des amendements prévoyant le reporting pays par pays ont été votés, avant qu'un amendement du Gouvernement n'invite la représentation nationale à revenir sur son vote. La discussion actuelle à Bruxelles met en avant deux alternatives : le reporting public ou le reporting public volontaire. Peut-on espérer aboutir, ou bien les craintes que les États-Unis et le Japon décident de ne pas mettre en oeuvre le reporting de l'OCDE si l'Union européenne avance sur la voie du reporting public empêchent-elles d'avancer, comme pour la taxe sur les transactions financières ?

Pourriez-vous, par ailleurs, nous parler du lien entre la contrefaçon et le terrorisme ? Ce lien est avéré : un rapport de l'Union des fabricants (UNIFAB) montre qu'il existe un financement du terrorisme par la contrefaçon. Des contrôles et des sanctions sont réclamés. Des actions sont-elles prévues ?