Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Ce texte est l’aboutissement d’une promesse du Président de la République, François Hollande : celle de lutter efficacement contre l’immigration illégale, d’une part, tout en sécurisant l’immigration légale, d’autre part. Ce texte poursuit donc les objectifs de simplification des démarches, de renforcement de l’attractivité de la France et d’une meilleure intégration des étrangers en situation régulière tout en luttant de manière plus efficiente contre l’immigration illégale.

J’aimerais rappeler en quelques mots les grandes dispositions de ce texte et les avancés qu’elles représentent.

En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il comprend bien sûr une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans après un titre de séjour d’un an, stabilisant ainsi le séjour de l’étranger et lui permettant de mieux s’intégrer.

En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ils pourront effectivement bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale ».

Le groupe socialiste a pleinement pris sa part dans la construction de ce projet de loi. Plusieurs de nos amendements sont ainsi venus enrichir le texte. Soulignons par exemple la possibilité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelée tout au long de la prise en charge médicale de l’enfant, qui ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à l’un de ses parents. Par ailleurs, l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France durant trois ans se fait désormais de plein droit, sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles, afin de sécuriser le parcours d’intégration de ces personnes.

Parmi les avancées, il faut également mentionner que le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » des personnes victimes de violences au sein du couple et qui ne font pas nécessairement l’objet d’une ordonnance de protection deviendra automatique, alors que cela n’était aujourd’hui possible qu’au bout d’un an.

Enfin, les membres d’une fratrie arrivée très jeune sur le territoire Français et dont un frère ou une soeur bénéficie déjà de la nationalité française pourront demander la nationalité française par déclaration.

Afin que les étrangers en France puissent pleinement exercer leurs droits et que l’intérêt de l’enfant prime, l’assignation à résidence va devenir la règle et le placement en rétention l’exception et, surtout, une mesure de dernier recours. En contrepartie, l’autorité administrative est renforcée afin de pouvoir exécuter une décision de retour.

L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont malheureusement pas tombés d’accord sur un texte commun. La commission mixte paritaire n’a pu aboutir à un accord car le texte avait été tristement rebaptisé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration » à l’issue de la première lecture au Sénat, et alourdi de dispositions restreignant inutilement et considérablement les possibilités de séjour des étrangers en France.

En nouvelle lecture, le Sénat s’est donc contenté de rejeter le texte. Il nous appartient désormais de le voter dans sa version initiale, laquelle est équilibrée et pragmatique.

Je tiens à saluer l’engagement de M. le ministre et de ses équipes. Leur capacité d’écoute, leur esprit de conciliation et leur attachement à apporter des réponses précises à chacune de nos interrogations ont été très appréciés. Je veux également remercier chaleureusement l’engagement d’Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois sur ce texte, qui a fait preuve des mêmes qualités que M. le ministre. Je n’oublie pas de citer nos collègues rapporteurs pour avis, en particulier Mme Valérie Corre qui, s’agissant de l’enseignement supérieur, nous a fait bénéficier de ses compétences.

Ce texte n’est pas le résultat de postures politiciennes, d’idéologie, voire de fantasmes. Il se veut à l’inverse pragmatique, optimiste et équilibré – équilibré entre droits et obligations, entre sécurisation et simplification, entre fermeté et solidarité. Ce texte confirme la place de la France comme un pays ouvert sur le monde et patrie des droits de l’homme. N’oublions jamais que l’étranger n’est pas un poids pour la France ; il est source de richesses économiques et culturelles. Nombre de nos grands intellectuels, scientifiques, artistes et personnalités politiques, y compris dans cette assemblée, sont d’origine étrangère. Un nombre plus grand encore d’anonymes étrangers s’investissent quotidiennement dans leur milieu professionnel et associatif pour faire progresser notre société. Et de cela nous pouvons être fiers.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste votera en faveur de ce texte.