Intervention de Stéphane Claireaux

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous déplorons la manière dont les débats ont eu lieu au Sénat, notamment l’adoption de la question préalable sur ce texte, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle.

En effet, ce texte a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France, ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Un tel sujet d’actualité aurait mérité un autre traitement et un nouvel examen par le Sénat.

M. Joël Giraud avait déjà pu critiquer le dogmatisme et les amalgames exprimés par nos collègues sénateurs de l’opposition lors de la première lecture du projet. Le texte qu’ils nous avaient alors proposé aggravait en effet la précarité et le contrôle des étrangers en situation régulière.

Qualifiant de laxistes les dispositions du projet de loi amendées par les députés, la droite sénatoriale avait adopté des articles visant à instaurer des quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Il était prévu que ces quotas, notamment pour l’immigration professionnelle, familiale et étudiante, soient déterminés par un vote du Parlement, après la remise d’un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration des étrangers en France.

Heureusement, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ces dispositions ont été supprimées en nouvelle lecture. Profondément contraire à notre tradition nationale d’accueil et aux valeurs humanistes de notre République, et alors même que le texte vise à encadrer plus précisément les règles d’accueil et d’éloignement, l’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer était pour le moins inacceptable et, en tout état de cause, contraire au principe d’égalité – qui, nous le savons depuis la Déclaration des droits de l’homme, ne s’applique pas qu’aux citoyens français.

De plus, force est de constater que le texte s’inscrit dans la continuité de la législation existante – celle de 2006, 2007 et 2011. L’objectif affiché est clair : rendre plus efficientes les dispositions régissant les droits et le statut des étrangers régulièrement admis sur le territoire français, mais aussi rendre efficaces les mesures mises en place pour permettre l’éloignement des étrangers qui y sont entrés illégalement.

Or, vous le savez, la question de l’immigration est souvent une source de tensions et de stigmatisation des étrangers arrivant en France. Une adaptation de notre législation en la matière après la réforme du droit d’asile, était donc particulièrement opportune.

Ce texte permet de répondre à un double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Ses dispositions vont donc dans le sens d’un bon équilibre entre l’accueil et la sécurité.

Ainsi, pour lutter contre l’immigration irrégulière et le démantèlement des réseaux frauduleux, le texte renforce le régime des mesures d’éloignement, limite le recours à la rétention administrative et favorise l’assignation à résidence.

Les sénateurs avaient souhaité allonger, en la portant à cinq ans, prorogeables en cas de menace à l’ordre public, la durée des interdictions de retour sur le territoire français et réduire à sept jours le délai de départ volontaire des étrangers après une obligation de quitter le territoire français. Ces mesures ont heureusement été modifiées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

De plus, le texte prévoit la mise en place d’un parcours individualisé d’intégration républicaine, qui vise à proposer un suivi plus approfondi de l’étranger dans ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable, notamment pour l’apprentissage de la langue et la connaissance des droits et devoirs au sein de la République française.

Enfin, le projet de loi propose la création d’un nouveau titre de séjour : la carte de séjour pluriannuelle, qui sera délivrée à tous les immigrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’une bonne assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. D’une durée théorique maximale de quatre ans, elle s’accompagne d’un contrôle tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est utile, le caractère pluriannuel de cette carte simplifiant le parcours administratif auquel est confronté l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour.

Dans la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui, le texte nous paraît ainsi équilibré et propre à contribuer à un meilleur accueil et un meilleur accompagnement des étrangers arrivant sur le territoire français.

Pour toutes ces raisons le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera.