Intervention de Marie-Christine Dalloz

La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.

Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt. Vous le dites très bien : il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !

J’aimerais que l’on retravaille sur l’article 51 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales – RCT – précisant que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.

Il s’agit de laisser vivre la contractualisation actuellement appliquée dans les périmètres des SCOT. Même s’il y a une adhésion, qu’on ne change pas leurs périmètres, jusqu’à la fin de la contractualisation. Appliquer une telle règle ne me semble pas si difficile.

En même temps, des regroupements prévus et volontaires seront grandement pénalisés alors qu’il s’agissait précisément de favoriser une cohérence. En effet, il y a des arbitrages rendus dans le cadre de SCOT qui ne pourront pas être réalisés.

Je voudrais que vous entendiez vraiment cela parce que de nombreux territoires sont confrontés à cette réalité, qui soulève un vrai problème.