Monsieur le député, je vous prie à nouveau d’excuser le garde des sceaux, auquel votre question était adressée, et qui n’a pu être présent aujourd’hui. Je constate que la question que vous m’avez posée est un peu différente de celle pour laquelle il m’a donné des éléments de réponse, puisque vous avez apporté des compléments extrêmement importants.