Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire qu’il y aurait une acceptation large, voire complaisante des organismes retenus pour bénéficier de la taxe d’apprentissage. Les termes de la loi sont en l’espèce très clairs. Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage.

Pour cela, un arrêté – co-signé avec la ministre de l’éducation nationale – est pris après une instruction rigoureuse conduite par nos services. Cette instruction se fait notamment sur la base des trois critères suivants.

Premièrement, l’organisme doit être public ou privé à but non lucratif. Deuxièmement, l’activité conduite doit permettre de promouvoir la voie professionnelle auprès des jeunes. Et, comme vous le dites, les structures qui dispensent des formations ne sont donc pas concernées. Troisièmement, l’activité doit être exercée de façon permanente sur le territoire national.

Aussi, toutes les structures 2015 répondaient à ces critères. A contrario, une structure comme l’association Réseau national des missions emploi, n’y répond pas encore, d’après mes services. Je ne dis pas ainsi que cette structure ne conduit pas des actions importantes en matière d’apprentissage et de valorisation de la voie professionnelle. J’entends ce que vous dites, je ne suis pas là pour juger et j’ai confiance en ce que vous dites, monsieur le député. Mais l’association, récemment constituée, localisée sur Drancy exclusivement, ne peut à ce jour justifier d’une activité réelle, exercée en propre, et sur l’ensemble du territoire. Pour l’année 2017 et dès lors qu’elle remplira ces critères, l’association pourra représenter un dossier.

J’invite cette association à contacter mes services. Pour l’heure, il me semble que les trois critères retenus ne s’appliquent pas à elle.