Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, l’article 87 de la loi de finances pour 2015 a accordé, à partir du 1er octobre, la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Je souhaite vous interroger sur la situation des militaires français ou supplétifs qui ont servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le mois de juillet 1964 et j’associe à cette question mon collègue Gérard Cherpion.

Ces militaires ont défendu, hors du territoire français, les intérêts de la France et ont effectué des missions de sécurité dans un pays devenu indépendant. Ces opérations ont été menées d’un commun accord, après le cessez-le-feu, selon les dispositions déterminées par les accords d’Évian. Ils sont donc restés en territoire étranger dans un contexte dangereux pour eux. Durant cette période, 535 militaires français ont été tués ou ont disparu et une mention « mort pour la France » a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962.

Il apparaît dès lors évident qu’après l’indépendance de l’Algérie, ces forces françaises doivent être considérées comme étant en opérations extérieures – OPEX –, déployées sur un territoire étranger, conformément aux accords conclus entre les deux pays, pour assumer une mission de sécurité, avec un désengagement progressif.

Pourquoi donc l’article 87 de la loi de finances ne peut-il être appliqué à ces militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus à partir du 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964 ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre des mesures visant à considérer ces militaires comme relevant des OPEX et, en conséquence, de leur appliquer les règles actuelles régissant l’attribution de la carte du combattant ?