Intervention de Martine Martinel

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères repose sur la valeur locative cadastrale qui a été établie en 1970 pour le bâti. Le constat d’une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd’hui unanimement partagé.

Un calcul de l’administration fiscale fondé sur de nombreux indices macroéconomiques permet d’appliquer chaque année un taux de révision mais l’évaluation se fait toujours à partir de ces références anciennes.

La situation géographique, les standards de confort ou les équipements des habitations pris en compte dans le calcul de cette valeur locative cadastrale ont depuis considérablement évolué. Cette valeur, fruit d’un travail d’enquête réalisé par l’État en 1970, correspond donc à un loyer qui n’a rien à voir avec les loyers du marché d’aujourd’hui. Cela engendre des situations d’inégalité.

À Toulouse, les habitants du quartier du Mirail, que vous connaissez bien, madame, sont directement concernés.

Classé en septembre 2012 zone de sécurité prioritaire par le ministère de l’intérieur, le Mirail – « miroir » en occitan – d’aujourd’hui est à mille lieues du rêve de Georges Candilis, l’architecte urbaniste grec, élève de Le Corbusier, qui en 1962 avait séduit avec son projet de ville-annexe – on ne disait pas encore ville nouvelle. L’idée générale était de faciliter le contact et les rencontres entre habitants, faisant de ce quartier un objet révolutionnaire que des urbanistes du monde entier venaient visiter. Equipement moderne des logements, multitude de commerces, présence des services publics, le projet de vie pour les habitants se voulait presque idéal.

Aujourd’hui, même si de nombreuses associations se battent au quotidien pour le vivre ensemble, ce quartier, très loin de son image d’antan, est marqué par un fort taux de chômage chez les jeunes, une extrême précarité et des trafics en tout genre.

Il apparaît donc indispensable de procéder à une réactualisation complète des bases d’imposition car le système actuel engendre un niveau de fiscalité qui ne correspond plus à la réalité immobilière et sociologique de ces quartiers.

S’agissant des locaux d’habitation, le Gouvernement s’était engagé, en juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, à consulter les associations d’élus de manière à permettre l’inscription dans la loi de finances de la fin de l’année des principes et des modalités pratiques de mise en oeuvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation devait ensuite être organisée et un rapport présenté au Parlement.

Pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, à quel stade se trouve cette expérimentation et dans quels délais ces taux pourront être révisés ?