Intervention de Martine Pinville

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Michel Sapin, qui m’a demandé de vous répondre.

L’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a effectivement prévu la mise en oeuvre d’une simulation de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. Cette simulation a été mise en oeuvre en 2015 dans cinq départements représentatifs de la diversité des territoires français : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne. Elle a essentiellement consisté à collecter des informations sur la consistance des locaux d’habitation loués et sur le loyer annuel de ces derniers.

Le même article 74 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur cette simulation, qui doit également retracer les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ainsi que pour l’État.

Des travaux de simulation de grande ampleur ont par ailleurs été conduits au second semestre 2015 sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et ont permis d’éclairer l’examen parlementaire de la loi de finances rectificative pour 2015. La lourdeur de ces travaux n’a pas permis d’exploiter dans le même temps les données collectées dans le cadre de l’expérimentation sur les locaux d’habitation.

Une première partie du rapport a toutefois été remise aux commissions des finances du Parlement début février 2016 : elle s’attache à décrire la campagne déclarative qui s’est déroulée au premier semestre 2015.

La deuxième partie du rapport sera consacrée à l’analyse des informations collectées et aux conséquences d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Des travaux complexes de simulation sont actuellement menés par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et cette deuxième partie devrait être disponible au cours du second trimestre 2016. Le calendrier de généralisation dépendra des résultats de cette simulation.

En parallèle, les travaux se poursuivent en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la mise en oeuvre est prévue pour 2017.