Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le député, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui m’a chargée de vous répondre.

Je veux vous donner des éléments précis. À l’heure actuelle, que se passe-t-il dans ce centre de santé d’Airbus Helicopters ? Des professionnels de santé libéraux y exercent, mais ce centre a la particularité d’être géré directement par le comité d’établissement.

Les responsables de l’entreprise ont demandé à la Caisse primaire d’assurance maladie que ces médecins spécialistes libéraux puissent facturer des actes en leur nom propre en télétransmission.

Or, un tel mode de fonctionnement est contraire à la législation actuelle sur les centres de santé, qui pose comme condition de base que les médecins soient des salariés du centre de santé. Ce principe a été d’ailleurs réaffirmé dans la loi modernisation de notre système de santé.

Une des solutions envisagées consisterait donc à ce que les médecins spécialistes consultants soient rémunérés par le centre sous forme de vacations – ainsi seraient-ils salariés –, ce que le comité d’entreprise n’est pas en mesure d’accepter, dans la mesure où il applique la convention collective des salariés de la métallurgie, convention qui ne prévoit pas aujourd’hui qu’un employé puisse être rémunéré en dessous d’un mi-temps.

Cette solution nécessiterait donc un assouplissement de la mise en oeuvre de la convention collective de la métallurgie, appliquée aux médecins dans ce contexte très particulier.

Par ailleurs, la reconnaissance de cette structure comme centre de santé pose un problème s’agissant d’autres critères réglementaires. En effet, le centre n’est pas ouvert à toutes les personnes qui souhaitent être reçues, mais uniquement aux salariés de l’entreprise et à leurs apparentés. C’est pourquoi l’Agence régionale de santé recommande que la structure change de portage juridique pour devenir une association ou un organisme mutualiste.

Mais là encore, ce n’est qu’à titre dérogatoire que le fonctionnement actuel pourrait être poursuivi, par analogie avec un centre de santé, sans régler le problème de facturation des actes des médecins libéraux, ni permettre à la structure d’adhérer à l’accord national des centres de santé.

Vous le voyez, monsieur le député, la situation que vous exposez ce matin est à la fois complexe et très particulière. Elle pose différents problèmes juridiques, mais soyez assuré que l’objectif de la ministre de la santé et de l’ARS est d’examiner avec les responsables de la structure comment maintenir cette offre de soins qui, comme vous l’avez dit, est très appréciée des salariés de l’entreprise Airbus Helicopters.