Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Réunissant actuellement la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, elle m’a chargée de vous répondre.

Les véhicules hors d’usage sont des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ce sont donc des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le traitement de ce type de déchet ne peut être réalisé que dans une installation titulaire de l’agrément prévu à l’article R. 543-162.

Ces véhicules peuvent contenir des pièces en bon état, susceptibles d’être réutilisées comme pièces d’occasion, après avoir été démontées. Il s’agit d’une pratique ancienne, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de gestion des déchets fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette pratique n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 541-22 du code de l’environnement auquel fait référence le 6° de l’article L. 541-46 que vous mentionnez, puisque ces deux articles concernent le traitement du véhicule hors d’usage dans son ensemble et la préparation en vue de la réutilisation des pièces qui en sont issues.

La vente de ces pièces de véhicules hors d’usage ne fait pas partie du traitement en lui-même. Des objectifs de taux de réutilisation sont d’ailleurs fixés dans les cahiers des charges des agréments de ces installations.

Afin de faciliter l’utilisation de ces pièces, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en liaison avec les différents professionnels concernés, élabore un arrêté ministériel fixant des critères permettant de les considérer comme des produits. La consultation par les services du ministère des organismes concernés est en cours. Elle s’appuie sur la démarche engagée par l’exploitant des centres de traitement de véhicules hors d’usage.

Enfin, la ministre de l’environnement soutient auprès de la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive-cadre « Déchets », l’inscription de la reconnaissance du fait que les pièces de véhicules hors d’usage n’ont pas le statut de déchet dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une préparation en vue d’une réutilisation.