Intervention de Jacques Krabal

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Rendre optionnelle la démarche de sortie du statut de déchet revient à distinguer deux catégories parmi les centres VHU agréés, seuls producteurs de la pièce de réemploi automobile : ceux qui auront le droit de vendre des pièces aux réparateurs ou aux consommateurs et ceux qui n’auront le droit de vendre leur stock de pièces qu’à des centres VHU agréés qui auront fait la démarche de sortie explicite du statut de déchet.

La France est le seul État membre à avoir fait le choix de la sortie explicite du statut de déchet pour les pièces d’automobiles issues des centres VHU agréés, ce que les entreprises du recyclage regrettent, puisque cela leur impose une démarche administrative supplémentaire qui impacte, de fait, leur compétitivité déjà fortement menacée par la chute des cours des métaux. Il est dommage que la France n’ait pas suivi les préconisations du comité d’adaptation technique dédié qui s’est déroulé le 30 novembre dernier à Bruxelles.

Au lendemain de la COP21, il devient plus que nécessaire de définir un véritable statut pour les pièces issues de l’économie circulaire, en leur apportant un cadre juridique clair et sécurisé, contrairement aux produits non contrôlés, vendus notamment par les particuliers sur internet. C’est l’engagement que vous venez de prendre. Jean de la Fontaine concluait sa fable « Le Renard et le Bouc » par ce vers : « En toute chose il faut considérer la fin. ». Cela est d’autant plus vrai quand il y va des 15 000 emplois répartis dans les 1 700 centres VHU qui sont actuellement pénalisés de fait.