Intervention de Barbara Pompili

Monsieur Buisine, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Réunissant actuellement la commission supérieure des sites, perspectives et paysage, elle m’a chargée de vous répondre.

La qualité des installations est un enjeu essentiel pour réussir la rénovation énergétique des bâtiments et en faire un pilier de la transition énergétique pour la croissance verte. C’est pourquoi la qualification « RGE » des entreprises est obligatoire pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique depuis le 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, la qualification « QualiPAC » permet aux entreprises d’installer des pompes à chaleur air-eau et géothermiques qui assurent le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Elle repose sur une formation de cinq jours, comme vous le savez. L’essentiel de la formation théorique est commun à toutes les technologies de pompes à chaleur. Afin de répondre aux besoins des artisans qui ne posent que des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ou des chauffe-eau thermodynamiques, l’organisme de qualification Qualit’EnR a mis en place, courant 2015, la qualification « QualiCET », qui repose sur une formation allégée de deux jours.

S’agissant de la garantie décennale, l’article L. 241-1 du code des assurances précise que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de l’article 1792 du code civil doit être couverte par une assurance. Ce dernier dispose que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Dans ce cadre, les installateurs de chauffe-eau thermodynamiques ont tout intérêt à se couvrir des risques encourus, même si la notion d’ouvrage relève de l’appréciation du juge, notamment pour couvrir les risques de fuite importante ou en cas d’absence totale de production d’eau chaude sanitaire. L’exigence de garantie décennale pour obtenir la qualification intervient dans une logique de sécurisation des ménages qui investissent dans des travaux de rénovation avec le soutien de l’État.

Enfin, pour tenir compte de certaines spécificités, notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, comme les plombiers chauffagistes, les règles de qualification ont été simplifiées par l’arrêté du 1erdécembre 2015, en concertation avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Parmi les mesures de simplification, un audit unique a été mis en place en cas de multiqualifications pour les travaux éligibles au crédit d’impôt. Plus de 55 000 entreprises sont actuellement titulaires de la qualification RGE.