Intervention de Annick Lepetit

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, dans un monde post-COP 21, où la lutte contre les gaz à effet de serre est érigée au rang de priorité internationale, la mutation du parc automobile français vers les véhicules électriques est un outil plus que jamais nécessaire. Le 30 janvier 2015, les ministères de l’écologie et de l’économie ont reconnu une dimension nationale au projet du groupe Bolloré d’installer 16 000 bornes sur l’ensemble du territoire. Conformément à la loi du 4 août 2014, il se verra exonéré de la redevance d’occupation du domaine public pour chaque borne installée. Cet effort de la collectivité suppose des garanties.

Je souhaite donc savoir quels sont les dispositifs de contrôle et les consignes données aux préfets qui permettent à l’État de s’assurer que l’intérêt général est bien prioritaire dans le déploiement de ces bornes. Plusieurs questions sensibles sont en effet soulevées, comme le choix de l’emplacement des bornes, notamment dans les zones urbaines denses où la recharge à domicile n’est pas possible en l’absence de garage, ou encore la prévention d’ententes éventuelles entre opérateurs, particulièrement nécessaire sur ce marché naissant.

Un autre sujet me tient à coeur, à savoir l’encadrement des tarifs pratiqués. Et je suis certaine que ce sera un des principaux sujets dans les années à venir. Personne n’accepterait, par exemple, qu’une station-service vende de l’essence à un tarif plus élevé aux clients qui ne font pas partie de son réseau, et c’est pourtant le risque que nous encourrons si l’État ne met pas en place une régulation efficace.