Intervention de Barbara Pompili

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et qui, pour la raison que j’ai déjà indiquée, m’a chargée de vous répondre.

L’article 41 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dispose que le développement des transports à faibles émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques est une priorité pour réussir la transition énergétique. Cela implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Un ensemble de recommandations sont formulées dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés, mis à jour pour sa partie technique en décembre 2014. Elles sont opposables aux collectivités territoriales qui sollicitent le concours financier de l’État pour développer des réseaux territoriaux d’infrastructures de recharge ; elles le sont également aux opérateurs d’un projet reconnu de dimension nationale aux termes de la loi du 4 août 2014 et facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, et aux termes de son décret d’application, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à la recharge.

Un projet de décret, élaboré par le préfet Francis Vuibert en charge du plan industriel, avec l’appui des services du ministère de l’environnement et de l’énergie et de ceux du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, vise à uniformiser dans un texte unique l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et à intégrer les dispositions réglementaires issues de la directive 201494UE sur le déploiement des carburants alternatifs. Ce décret visera notamment à assurer l’universalité de la charge pour les véhicules électriques légers, les véhicules électriques d’ancienne génération et les véhicules hybrides rechargeables en prescrivant un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de recharge rapide. Il intégrera des dispositions relatives à l’itinérance de la recharge : recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant ; accès des conducteurs de véhicules électriques à une information fiable sur les infrastructures de recharge ouvertes au public – localisation géographique, caractéristique technique – ; mise en place d’une plate-forme d’opérabilité nationale neutre ; exigences relatives à interopérabilité. Le projet sera examiné par le Conseil national d’évaluation des normes lors de sa séance du 3 mars 2016.