Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pascale Crozon, rapporteure :Cette question figure dans un chapitre du code pénal, qui traite des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
