Intervention de Pascale Crozon

Nous nous sommes fondées sur la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal, aux termes duquel : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. »