Intervention de Jean-Claude Mignon

En effet. Lorsque l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où Thierry Mariani et moi siégeons, a décidé de suspendre les pouvoirs de la délégation russe, l'Assemblée nationale n'a pas été saisie de cette question. Des décisions essentielles sont ainsi prises en toute discrétion…

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1800) sans modification.