Intervention de Gérard Charasse

Tout cela se reconstruit très lentement, j'ai connu l'affaire de Sediver.

Or nous entendons très souvent que ce texte de loi rencontre des obstacles juridiques importants, et que l'obligation de cession ne serait plus envisagée. La possibilité pour un juge d'imposer à une entreprise la cession d'un de ses sites comporterait un risque juridique constitutionnel au regard du droit de propriété, ainsi qu'un risque d'incompatibilité avec le droit issu de l'Union européenne sur la liberté d'établissement.

Il semble que le texte de loi résultera finalement d'une initiative parlementaire. Avez-vous des précisions à nous apporter quant au calendrier ? Quelle sera l'efficacité de cette loi si la cession ne peut pas être imposée ? Compte tenu du contexte économique précaire, combien de sites pourraient être concernés dans les prochaines années par cette loi ? Enfin, avez-vous des évaluations des risques potentiels de désincitation à l'investissement pour les industriels étrangers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)