Intervention de Arnaud Montebourg

Monsieur le député, vous posez les bonnes questions : je tâcherai d'y répondre le plus précisément possible dans le temps réduit qui m'est imparti.

Ce texte est une proposition de loi, entre les mains des parlementaires : je salue le président de la commission des affaires économiques, M. François Brottes ici présent, chargé d'organiser le travail de coopération entre le Gouvernement et le Parlement.

Existe-t-il des risques juridiques ? Il y en a toujours, même lorsque l'on ne les soupçonne pas. Ces risques doivent-ils nous empêcher d'agir ? Non. Peut-on les surmonter ? Oui.

Un juge peut-il décider de transférer de façon contrainte un morceau d'entreprise à un repreneur ? Cette mesure est-elle constitutionnelle ? Constitue-t-elle une atteinte au droit de propriété ? Non !