Intervention de Arnaud Montebourg

Mais, dans notre cas, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit d'une transmission forcée par voie judiciaire organisant le respect contradictoire des intérêts du vendeur et fixant le prix sous le contrôle du juge, de sorte que ses intérêts soient préservés.

De quoi s'agit-il donc en vérité ? Exactement de ce que fait l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle oblige une entreprise en situation d'abus de position dominante à se séparer d'un morceau d'elle-même pour le vendre à qui elle trouvera sur le marché. Il n'y a là nulle atteinte au droit de propriété, mais un équilibre entre deux droits. C'est exactement l'idée de ce projet.