Intervention de Elisabeth Pochon

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les événements dramatiques que nous avons subis l’année dernière ont forcément eu un impact sur l’élaboration de certaines dispositions de ce texte, mais plus encore sur son calendrier. Il serait néanmoins faux d’en conclure que c’est uniquement un projet de loi de circonstance.

Outre un volet renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui fait l’objet de sa première partie, le projet de loi comporte dans sa deuxième partie – sur laquelle je concentrerai mon propos – des dispositions qui visent à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. De fait, je ne voudrais pas que l’on oublie ce volet du texte, qui a aussi fait l’objet d’un travail considérable ; j’en remercie Mme la rapporteure Colette Capdevielle.

Cette réforme de la procédure pénale est le fruit d’une concertation aboutie, élaborée par la Chancellerie depuis 2015, dont notre nouveau garde des sceaux reprend naturellement le fil. Les dispositions retenues émanent pour la plupart de rapports qui furent commandés par Christiane Taubira à des personnalités dont la compétence est unanimement reconnue sur ces bancs. En novembre 2013, Jean-Louis Nadal nous proposait de refonder le ministère public et d’adapter l’institution judiciaire aux évolutions de la société. En juillet 2014, Jacques Beaume réfléchissait aux évolutions qu’il convenait d’apporter à la procédure pénale en repensant le rôle du ministère public et de la police judiciaire. Leur diagnostic fut partagé. L’ensemble des acteurs de la chaîne pénale nous alertaient sur ce cadre procédural insatisfaisant.

Les membres des autorités publiques, juges, procureurs, mais aussi policiers et gendarmes, évoluent dans un environnement juridique instable et complexe. Les enquêteurs et les magistrats sont accaparés par des contraintes procédurales qui, sans rien apporter aux justiciables, ni à la sauvegarde des libertés, contribuent en revanche à rendre la procédure souvent incohérente. Ce sont autant d’obstacles formels qui appellent une nécessaire simplification de notre procédure pénale. Il nous appartient de la réformer dans le respect des engagements internationaux que nous avons contractés, de sécuriser la procédure afin de prévenir des recours en justice et des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le projet de loi, qui a fait l’objet de plus de sept heures d’examen approfondi en commission des lois, a été enrichi par quelque 350 amendements. Je tenais à en souligner les mesures les plus marquantes. D’une part, des dispositions renforcent les garanties de la procédure pénale, clarifient le rôle des acteurs de la procédure pénale, ce qui renforce la garantie des droits des citoyens. Ce projet de loi clarifie le rôle et les attributions du procureur de la République, en en faisant le directeur de l’enquête. De fait, il est défini comme tel et doit mener ses investigations afin de permettre la manifestation de la vérité, dans le respect des droits de chacune des personnes concernées, victime ou suspect.

Si le rôle du procureur est clarifié, son autorité est également renforcée, notamment à l’égard de la police judiciaire, dont les manquements professionnels pourront être sanctionnés à travers une procédure d’urgence créée spécialement.

La mesure la plus marquante, qui annonce une vraie révolution des pratiques, consiste sans doute en l’introduction du contradictoire dans les enquêtes. Les personnes suspectées verront leurs garanties renforcées au cours de l’enquête, dans la mesure où elles pourront demander communication du dossier de la procédure d’enquête préliminaire et faire des observations nécessaires à leur défense. Cette avancée notable rompt avec la tradition de secret et d’absence de contradictoire qui prévaut lors des enquêtes préliminaires qui sont, comme on le sait, menées sous l’autorité du parquet.

L’article 25 renforce, quant à lui, les garanties applicables au cours de l’instruction en matière d’interceptions de communications, en exigeant des décisions motivées.

Je pourrais, si j’avais davantage de temps, me livrer à une manière d’inventaire à la Prévert. Beaucoup de mesures, parmi lesquelles le fait de rendre moins restrictive la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, de simplifier les dispositions relatives au contrôle judiciaire et à la détention provisoire ou d’étendre la procédure de recherche des personnes en fuite, permettent d’améliorer le travail des policiers et des magistrats et de défendre l’intérêt du justiciable.

D’autre part, nombre de ces dispositions simplifient le déroulement de la procédure pénale.

Ce renforcement des garanties s’accompagne de mesures de simplification souhaitées et attendues des praticiens qui font appliquer la loi et qui protègent les Français au quotidien, ainsi que de dispositions simplifiant par exemple le traitement du contentieux de la détention sans restreindre les droits des personnes concernées.

Dans une période où la justice souffre d’un manque de moyens dramatique et où les délais s’allongent sans fin, les dispositions de ces articles sont les bienvenues.

Je ne voudrais pas oublier la majoration de 10 % des amendes prononcées en matière contraventionnelle, les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire ou diverses dispositions permettant notamment de fluidifier la réponse pénale en cas d’absence du prévenu.

Parmi les mesures diverses, je relève les amendements qui permettraient aux forces de l’ordre de faire usage de caméras mobiles – j’aurai l’occasion de rappeler notre point de vue quant à l’utilisation de cette nouvelle disposition.

Lors de l’examen du texte en commission, le groupe SRC a veillé à l’équilibre entre la garantie de l’efficacité de la procédure et la protection des droits des citoyens.

Manque encore, bien entendu, l’indispensable réforme constitutionnelle du statut du parquet – nous insistons sur l’effort budgétaire dont cette institution menacée d’embolie doit bénéficier.

Nous sommes néanmoins convaincus que l’adaptation de notre droit à la menace qui pèse sur notre pays est nécessaire et qu’il faut rechercher la performance, et c’est pourquoi le groupe SRC votera ce texte.