Intervention de Charles de La Verpillière

Certaines mesures prévues par votre projet de loi, du moins dans sa version initiale, allaient dans ce sens : l’assouplissement des règles d’ouverture du feu par les forces de l’ordre ; l’instauration, après un contrôle d’identité, d’une possible rétention pour vérifier la situation d’un suspect ; l’élargissement de la possibilité, pour les forces de l’ordre, de fouiller les bagages et les véhicules, sous l’autorité du préfet ; l’institution de perquisitions de nuit dans le cadre d’enquêtes préliminaires, sous le contrôle du parquet ; la possibilité de recueillir, en matière de crime organisé ou d’entreprise terroriste, les données de connexion, sous le contrôle du juge ; et, enfin, l’amélioration de la protection des témoins contre les représailles.

Mais le passage en commission des lois a en partie dénaturé vos bonnes intentions, messieurs les ministres.