Intervention de Erwann Binet

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les co-rapporteurs, le code de procédure pénale est entré en vigueur il y a près de soixante ans. Il fait l’objet dans le présent projet de loi d’une nouvelle réforme qui apporte sa pierre au compromis historique posé dès l’origine entre exigence de sécurité et protection des libertés individuelles, compromis entre deux exigences parfois vécues comme antagonistes, contradictoires, objet souvent de débats et de controverses finalement salutaires pour aboutir au point d’équilibre.

Depuis 1959, la procédure pénale a fait l’objet de modifications régulières. Il y a trois raisons majeures à cela. D’abord, il est heureux que nous soyons à la recherche constante d’une plus grande efficacité, de procédures plus rapides, plus simples, ajustées également, il faut bien l’avouer, à la pénurie récurrente des moyens. Le code de procédure pénale a intégré ensuite l’influence grandissante des normes internationales, principalement européennes, et des autres sources du droit comme la jurisprudence constitutionnelle. Surtout, le législateur a toujours eu le souci d’adapter la procédure pénale à l’apparition des nouvelles formes de délinquance. Il l’a fait par exemple à plusieurs reprises en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 par la loi sur la sécurité quotidienne, qui introduit dans le droit positif des mesures spécifiques, les premières du genre, liées à la conservation des données issues de l’usage d’internet.

C’est armé de ces trois mêmes intentions – efficacité, intégration des évolutions des autres sources du droit et lutte contre les nouvelles formes de délinquance – que le Gouvernement nous soumet le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion en première lecture.

Ce texte vise à plus d’efficacité, quand il apporte des moyens nouveaux au parquet et au juge d’instruction ou renforce leurs moyens existants, ou quand il facilite le recueil et l’exploitation des témoignages par la protection des témoins. Il vise surtout à plus d’efficacité lorsqu’il s’attaque à une simplification à tous les étages de la procédure pénale pour faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats.

Le projet de loi offre également plus de garanties, lorsqu’il clarifie les missions du procureur de la République et renforce la dimension contradictoire de l’enquête préliminaire. La commission a renforcé ces garanties en adoptant un certain nombre d’amendements déposés par le Gouvernement ou par nos rapporteurs.

Le texte adapte, enfin, notre procédure pénale aux nouvelles menaces et aux nouveaux types de délinquance, lorsqu’il prévoit de nouveaux moyens et une répression accrue contre le trafic de biens culturels provenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes, contre le blanchiment et le financement du terrorisme, contre la cybercriminalité et enfin contre les trafics d’armes.

Sur ce dernier point, je veux dire combien nous pouvons mesurer, en nous comparant à d’autres grandes démocraties, la chance qui est la nôtre de vivre dans un pays qui bénéficie d’une tolérance minimum et, subséquemment, d’un droit extrêmement restrictif à la détention d’armes. De même, nous pouvons nous réjouir de la retenue avec laquelle nous abordons dans ce texte la situation des policiers et gendarmes confrontés à la nécessité de faire usage de leurs armes en cas de périple meurtrier.

Si la matière pénale est et doit rester une matière vivante, les réformes de la procédure pénale ont parfois été prises en otage par la recherche du profit politique maximum. Des réformes guidées par l’agitation du moment ont pu nous éloigner d’une vision d’ensemble et durable de la procédure et du procès pénal. Tel n’est pas le cas dans ce projet de loi, et je m’en réjouis.

De ce point de vue, l’allégorie de la caverne développée par notre collègue Ciotti éclaire utilement les propositions de l’opposition.