Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je veux dire quelques mots pour remercier les seize parlementaires, issus de tous les groupes, qui ont souhaité s’exprimer dans le cadre de la discussion générale. J’en retiens la conviction que nous partageons le même but, celui de faire en sorte que notre législation soit la plus adaptée et la plus performante pour répondre aux défis qui sont les nôtres.

Il me semble que le texte du Gouvernement a été salué, au moins pour les intentions qui l’animent, et parfois même en citant certaines mesures qui recueillent d’ores et déjà l’assentiment de tous les parlementaires. Je ne doute pas que la discussion des articles permettra de consolider ces points d’accord, voire de les élargir, permettant ainsi d’avoir un vote assez massif au sein de cet hémicycle.

Je ne crois pas que nous ayons des désaccords fondamentaux sur l’ensemble des sujets. Il peut y avoir, ici ou là, des aspirations, des exigences non satisfaites, des espérances, mais en tout état de cause, je veux redire la disposition du Gouvernement et vous assurer de l’écoute dont nous allons faire preuve, Bernard Cazeneuve, Michel Sapin et moi-même.

Un dernier mot, pour conclure, s’agissant de l’autorité judiciaire. Des observateurs et des acteurs du monde judiciaire ont exprimé des inquiétudes relayées dans cet hémicycle. Je tiens à dire que celles-ci ne sont pas fondées.

Nous bénéficions en effet d’un texte incroyablement fort, insuffisamment rappelé, à savoir l’article 66 de la Constitution, qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés. Il est loin de constituer une disposition technique de la Constitution de 1958 : c’était la première fois que cet aspect de préservation des libertés figurait dans un texte fondamental.

Auparavant, des éléments de cet ordre figuraient dans le code d’instruction criminelle de 1807, ou encore dans le nouveau code de procédure pénale de 1958. Mais en 1958, le constituant a, pour la première fois, introduit cet article 66 dont personne n’envisage la remise en cause.

Le Conseil constitutionnel a eu, à de multiples reprises, l’occasion de dire qu’il y a deux ordres de juridiction : l’ordre administratif, pour l’essentiel dans la prévention, et l’ordre judiciaire pour la répression, même s’il peut y avoir des éléments de discussion ou d’interprétation. Mais la jurisprudence est constante.

Le Gouvernement est évidemment soucieux de la séparation des pouvoirs, du respect des deux ordres. Deux juges pour protéger les libertés : nous aurions bien tort de nous en plaindre ! Je veux souligner ici l’attachement à l’autorité judiciaire, à son rôle particulier, singulier, définitif. Nous aurons l’occasion de le rappeler à l’occasion de la discussion des amendements, qui recueilleront pour certains – pas pour tous – l’assentiment du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, telle est l’intention générale.